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Honoraires de la SELARL Julien VUITON

Honoraires et émoluments


L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

Montant total estimatif acte en main

Montant de l'acquisition :

Evaluation des frais d'acte :

La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
    • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
    • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
    • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
    • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
    • Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires libres

Pour consulter les honoraires libres pratiqués à l'étude, merci de cliquer ici

Les honoraires de négociation

Mandat simple: 5% TTC du prix de vente 

Mandat exclusif: 4.5% TTC du prix de vente

Avec un forfait minimum de 4800€ TTC pour les biens dont la valeur est supérieur à 15 000€.

Forfait de 1500€ TTC pour les biens dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€ 

Les honoraires libres

Notre bureau

Etude de SELARL Julien VUITON
15 avenue Alphonse Baudin
01002 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tél: 04.74.32.86.86  Fax: 04.74.32.86.90

Service de négociation: 04.74.32.86.89
Service gérance location: 04.74.32.06.62
Contacter l'office Plan d'accès

Infos pratiques

Les horaires d'ouverture de l'étude:

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les horaires du standard : 

lundi mercredi jeudi et vendredi de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le mardi de 09h30 à 12h00.

  • Immobilier notaire Ambérieu-en-Bugey
  • Immobilier notaire Bourg-en-Bresse
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Conformément à la loi "informatique et libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité en effectuant une demande à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet https://www.cnil.fr

MEDIATION : En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr 

* Le renseignement des champs marqués d'un astérisque est obligatoire en vue de valider votre demande. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser votre demande et de mieux vous connaître.

** Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "BLOCTEL" sur laquelle vous pouvez vous inscrire www.bloctel.gouv.fr.

SELARL Julien vuiton
Notaire Associé
&
Me Gaëtan Margail
Notaire Salarié

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