Office notarial à Bourg-en-Bresse SELARL Julien VUITON, notaire associé Nos honoraires

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul estimatif des frais d'acquisition

La rémunération du notaire

Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)


  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
  • de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
    Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :
    • De 0 à 6 500 € : 3,870 %
    • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
    • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
    • Plus de 60 000 € : 0,799 %
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
  • depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.

Les honoraires de négociation

A charge vendeur ou acquéreur suivant les termes du mandat donné à l'Office.

Mandat simple: 5% TTC du prix de vente 

Mandat exclusif: 4.5% TTC du prix de vente

Avec un forfait minimum de 4800€ TTC pour les biens dont la valeur est supérieur à 15 000€.

Forfait de 1500€ TTC pour les biens dont le prix est inférieur ou égal à 15 000€ 

Mandat de recherche 12 000 € TTC

Les honoraires libres

Pour les consulter, merci de cliquer ici

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